Nieuwsflash
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Document probant don manuel - pacte adjoint
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Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)
En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.
Nieuwsbrief
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
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Les montants de remboursement de l'électricité « rechargée » à domicile pour les 3e et 4e trimestres 2026 sont désormais connus
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile de la voiture de société électrique ou hybride rechargeable, vous êtes en principe imposé à titre privé sur ce que l’on appelle un "avantage de toute nature .
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Un fournisseur étranger n’est pas obligé de vous facturer via Peppol
Comme vous le savez, la plupart des entreprises belges assujetties à la TVA sont, depuis le 1er janvier 2026, tenues d’échanger entre elles des factures électroniques structurées via Peppol.